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Domaine de compétence
Droit des affaires et contrats commerciaux
Sécurisez vos contrats et vos opérations commerciales en Espagne.
Un accompagnement franco-espagnol sur mesure, en français, anglais ou russe — à chaque étape de votre projet.
Faire une demandeExpertise juridique pour sécuriser vos opérations commerciales et développer votre activité en Espagne
Développer votre activité en Espagne, nouer des partenariats commerciaux, protéger vos marques et brevets : le droit commercial espagnol présente des spécificités essentielles à maîtriser pour que votre expansion réussisse. Un contrat commercial mal rédigé ou une marque non protégée peuvent compromettre des années d’investissement et générer des litiges coûteux. Le cabinet Delaguía y Luzón, implanté à Valencia et Mulhouse, accompagne entrepreneurs et franchisés dans toutes leurs opérations de droit commercial en Espagne. Notre double expertise franco-espagnole vous garantit des contrats conformes et sécurisés, une protection optimale de votre propriété intellectuelle et une défense efficace en cas de litige commercial transfrontalier.
Expertise en contrats commerciaux et droit transfrontalier France-Espagne
Notre cabinet est spécialisé dans la protection de vos relations commerciales entre la France et l’Espagne grâce à la rédaction de contrats commerciaux sur mesure, en particulier en matière de franchise et de distribution (agent commercial, distributeur). Nous maîtrisons le droit commercial espagnol (Code de commerce, loi sur le contrat d’agence) et le droit européen, essentiels pour les PME opérant de façon transfrontalière. Nous concevons des contrats de distribution exclusive et d’agence, incluant les clauses clés (territoire, commissions, non-concurrence) dans le respect du droit de la concurrence (CNMC). Pour les accords franco-espagnols, nous sécurisons les clauses de loi applicable et de juridiction (arbitrage international ou tribunaux). Bénéficiez d’un accompagnement intégral, de l’analyse stratégique à la négociation, avec des versions bilingues pour vos contrats de distribution franco-espagnols.
Résolution de litiges commerciaux franco-espagnols
Notre expertise couvre la résolution de conflits commerciaux transfrontaliers, à l’amiable ou par voie contentieuse, en garantissant la défense de vos intérêts. Pour un litige avec un fournisseur établi à Valence, la compétence revient aux Tribunaux de commerce de Valence en cas de manquement contractuel ou de concurrence déloyale. La résolution des conflits passe par la médiation commerciale (qui résout 60 % des cas), l’arbitrage pour sa rapidité et sa confidentialité, ou la voie judiciaire. Pour le recouvrement de créances, la procédure accélérée d’injonction de payer est privilégiée, permettant d’obtenir un titre exécutoire en 2 à 4 mois en l’absence d’opposition. Enfin, nous facilitons l’exécution forcée en Espagne des jugements obtenus en France, grâce au Règlement Bruxelles I bis qui garantit leur reconnaissance automatique.
Protection de la propriété intellectuelle en Espagne et dans l’UE
La propriété intellectuelle est un actif stratégique régi par la loi sur les marques et la loi sur les brevets, qui confère un monopole d’exploitation. La protection de votre marque est essentielle et peut être obtenue auprès de l’OEPM (Espagne uniquement) ou de l’EUIPO (protection dans les 27 pays de l’UE) après une recherche d’antériorités indispensable. Outre les marques, nous gérons le dépôt de brevets (20 ans pour une invention technique) et de modèles d’utilité (10 ans pour les inventions mineures), ainsi que les dessins et modèles industriels. Notre service comprend l’audit, la définition de votre stratégie (choix des classes de Nice), le dépôt, la surveillance et la gestion des procédures d’opposition pour défendre vos droits.
Avocat et conseil en droit commercial international
Notre cabinet, fort de plus de 15 ans d’expérience, propose un conseil en droit international directement lié à votre stratégie d’entreprise, notamment sur l’axe franco-espagnol. Notre spécialisation couvre le droit commercial espagnol et nous sommes à même de sécuriser vos clauses de loi applicable dans vos contrats internationaux. Grâce à notre double implantation (Valencia et Mulhouse), nous garantissons une gestion transfrontalière fluide, de la négociation à la défense devant les juridictions commerciales. Nous agissons avec une grande réactivité et vous mettons en relation avec un large réseau de partenaires (experts-comptables, agents de propriété intellectuelle) pour un service intégral. Notre bilan (plus de 500 contrats rédigés, 78 % de litiges gagnés) démontre notre capacité à garantir vos intérêts à l’international.
Droit international privé : expansion vers la France, la Colombie et l’Algérie
S’internationaliser ne s’improvise pas. Chaque marché étranger a ses propres règles, ses contraintes, ses opportunités et ses risques. C’est pourquoi Delaguía & Luzón a bâti une pratique de droit international privé fondée sur un principe simple : anticiper plutôt que subir. Notre approche est résolument personnalisée et s’appuie sur un solide réseau de partenaires locaux présents dans les pays cibles, ce qui nous permet d’intervenir avec la même précision, quelle que soit la géographie. Aujourd’hui, notre expérience internationale se déploie en priorité vers la France, la Colombie et l’Algérie, à travers quatre axes d’intervention :
- Structuration de la présence locale : filiales, succursales et collaborations avec des investisseurs locaux
- Protection des investissements : analyse du régime juridique et des mécanismes de protection du capital
- Accès aux dispositifs publics : identification des aides à l’investissement productif
- Veille contractuelle publique : suivi des appels d’offres de l’administration et des entreprises publiques
Valorisation d’entreprises et due diligence
Au-delà du contentieux, nous intervenons également en amont de vos opérations pour sécuriser vos décisions stratégiques.
- Rédaction et négociation de contrats et baux commerciaux
- Gestion de litiges commerciaux et contentieux
- Évaluation et valorisation d’entreprises
- Due diligence dans le cadre d’acquisitions ou de cessions
- Expertise économique et analyse juridique stratégique
Questions fréquentes
Vos questions les plus courantes sur « Droit des affaires et contrats commerciaux ».
L’agent commercial est un intermédiaire qui négocie pour le compte du mandant sans acheter les produits. Il perçoit des commissions et bénéficie d’une protection légale (indemnité de fin de contrat). Le distributeur achète les produits et les revend pour son propre compte, en assumant le risque commercial. Il n’a pas droit à une indemnité légale de résiliation. Le choix dépend de votre stratégie : l’agent coûte moins cher mais offre moins de contrôle, le distributeur investit davantage mais est plus autonome.
Oui, depuis le Règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012), les jugements français sont automatiquement reconnus en Espagne sans procédure d’exequatur. Pour l’exécution forcée (saisies, etc.), il suffit de présenter le jugement + le certificat de l’article 53 au tribunal espagnol compétent. Le tribunal espagnol ne peut pas revoir le fond du jugement français. Nous facilitons l’exécution en Espagne de vos décisions françaises (recouvrement de créances, mesures conservatoires).
Devant le Tribunal de commerce, un procès ordinaire (> 6 000 €) prend en moyenne 12-18 mois à Valence. Un procès verbal simplifié (< 6 000 €) : 6-9 mois. L’injonction de payer (recouvrement de créances) : 2-4 mois en l’absence d’opposition. Il est possible d’obtenir des mesures conservatoires urgentes en quelques semaines. L’arbitrage commercial est plus rapide : sentence en 6-12 mois. La médiation permet de résoudre 60 % des conflits en 2-3 mois.
Pour aller plus loin
Nos guides détaillés sur « Droit des affaires et contrats commerciaux ».
Rédiger et sécuriser ses contrats commerciauxClauses essentielles, droit applicable et garanties pour vos contrats en Espagne.Lire le guide →Le pacte d’associés (pacto de socios)Gouvernance, entrée/sortie d’associés et prévention des conflits entre associés.Lire le guide →La responsabilité du dirigeant (administrador)Obligations et risques de responsabilité du gérant d’une société espagnole.Lire le guide →Conditions générales de vente (CGV) en EspagneRédiger des CGV conformes et opposables pour vendre biens et services en Espagne.Lire le guide →Contrats de distribution et d’agence commercialeDistribution, agence et franchise : encadrer vos réseaux commerciaux en Espagne.Lire le guide →La concurrence déloyale en EspagnePratiques déloyales, protection de votre activité et actions possibles.Lire le guide →
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