Domaines de compétences › Fiscalité franco-espagnole › Droit des successions et planification patrimoniale
Domaine de compétence
Droit des successions et planification patrimoniale
Avocats spécialistes des successions et héritages en Espagne, de la rédaction du testament à la liquidation fiscale.
Un accompagnement franco-espagnol sur mesure, en français, anglais ou russe — à chaque étape de votre projet.
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Une double expertise juridique et fiscale
Vous envisagez de rédiger un testament ou devez régler une succession ? Delaguía y Luzón est un cabinet d’avocats spécialisé dans les successions, avec une large expérience dans la gestion juridique et fiscale des procédures successorales, en Espagne comme à l’international. Notre équipe d’avocats spécialisés en successions vous accompagne depuis la planification testamentaire jusqu’à la liquidation fiscale de l’héritage, y compris en cas de conflit entre héritiers.
Rédaction de testaments et pactes successoraux
- Conseil et préparation à la rédaction de testaments conformes au droit successoral espagnol et international
- Coordination avec des testaments rédigés à l’étranger
- Accompagnement juridique pour la signature devant notaire
- Conseil juridique entre héritiers
Conseil juridique et fiscal en matière de successions et donations
- Délimitation des biens et dettes composant la masse successorale
- Chiffrage fiscal des solutions envisageables et choix de la meilleure option fiscale et juridique
- Valorisation des biens de la succession et calcul de la part de chaque héritier
- Étude des bénéfices fiscaux applicables et des implications sur les autres impôts (IRPF, impôt des non-résidents)
- Représentation légale en Espagne devant les autorités fiscales et civiles
- Contestation de testament, succession bloquée, conseil en cas de renonciation à l’héritage
Autres services liés au droit des successions
- Rédaction d’accords transactionnels pour optimiser la fiscalité et préserver l’accès à la propriété au registre foncier
- Rédaction des actes de partage successoral
- Liquidation et dépôt des impôts découlant des actes signés (modèles 650/600)
- Inscription au registre de la propriété
- Démarches auprès de la ou des mairies pour le calcul de la plus-value liée à l’héritage déclaré
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