Domaines de compétences › Droit des affaires et contrats commerciaux › La concurrence déloyale en Espagne
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Droit des affaires et contrats commerciaux
La concurrence déloyale en Espagne
Pratiques déloyales, protection de votre activité et actions possibles.
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Se protéger de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale recouvre des pratiques contraires aux usages honnêtes du marché : dénigrement, imitation créant la confusion, détournement de clientèle, violation de secrets d’affaires. Le droit espagnol sanctionne ces comportements et offre des actions pour faire cesser le trouble et, le cas échéant, obtenir réparation. Notre cabinet évalue la situation et met en œuvre la stratégie la plus efficace, amiable ou judiciaire.
Pratiques visées et actions
Sont notamment concernés :
- le dénigrement et les actes de confusion ou d’imitation déloyale,
- le détournement de clientèle et le débauchage abusif,
- la violation de secrets d’affaires,
- les actions pour faire cesser la pratique et obtenir réparation.
Questions fréquentes
Vos questions les plus courantes sur « La concurrence déloyale en Espagne ».
Ce sont des pratiques contraires aux usages honnêtes du marché (dénigrement, confusion, détournement de clientèle, atteinte aux secrets). Elles sont sanctionnées par la loi.
Selon les cas, une mise en demeure, une action en cessation et une demande de réparation sont possibles. Une analyse préalable des preuves est essentielle.
Pas toujours : tout dépend si elle crée un risque de confusion ou exploite indûment la réputation d’autrui. L’appréciation est au cas par cas.
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