Domaines de compétences › Droit des affaires et contrats commerciaux › Conditions générales de vente (CGV) en Espagne
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Droit des affaires et contrats commerciaux
Conditions générales de vente (CGV) en Espagne
Rédiger des CGV conformes et opposables pour vendre biens et services en Espagne.
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Des CGV solides pour vendre en Espagne
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent vos relations avec vos clients : prix, paiement, livraison, garanties et responsabilité. Elles sont un outil essentiel de sécurisation commerciale. Pour être opposables, elles doivent être portées à la connaissance du client et acceptées, et respecter les règles applicables, notamment en matière de protection des consommateurs. Notre cabinet rédige des CGV adaptées à votre activité et conformes au droit espagnol.
Ce que doivent prévoir vos CGV
Des CGV efficaces traitent notamment :
- les prix, modalités et délais de paiement,
- la livraison, le transfert de risque et les garanties,
- la limitation de responsabilité et la gestion des litiges,
- les mentions spécifiques en cas de vente aux consommateurs.
Questions fréquentes
Vos questions les plus courantes sur « Conditions générales de vente (CGV) en Espagne ».
Elles ne sont pas toujours obligatoires, mais fortement recommandées : elles sécurisent la relation et préviennent les litiges. Pour les ventes aux consommateurs, certaines mentions s’imposent.
Pas nécessairement : elles doivent être adaptées au droit espagnol et, idéalement, traduites. Une simple traduction ne suffit pas toujours.
Le client doit en avoir connaissance et les accepter avant la commande. Les modalités d’acceptation doivent être prévues et documentées.
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