Delaguía y Luzón

Conseil en droit fiscal franco-espagnol

Modèle 720 : déclarer ses biens à l’étranger

Comptes, titres et immobilier hors d’Espagne : qui doit déclarer, quand et comment.

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Modèle 720 : déclarer ses biens à l’étranger

Un accompagnement franco-espagnol reconnu depuis 1960

Nos avocats bilingues, installés à Valence, suivent personnellement chaque dossier, du premier échange jusqu’à sa résolution, en français comme en espagnol.

Biens concernés et seuils de déclaration

Depuis 2012, les résidents fiscaux espagnols ont l'obligation de déclarer leurs avoirs détenus à l'étranger au moyen du formulaire 720, dès lors que leur valeur dépasse certains seuils. Cette obligation s'organise autour de trois catégories distinctes, chacune appréciée indépendamment des deux autres : les comptes bancaires ouverts à l'étranger, les valeurs mobilières, droits et assurances (actions, fonds, plans de pension type REER, assurances-vie), et les biens immobiliers situés hors d'Espagne.

Pour chacune de ces trois catégories, le seuil de déclaration est fixé à 50 000 €. Un résident qui détient, par exemple, un compte bancaire en France et un bien immobilier en France peut ainsi se trouver tenu de déclarer les deux, chacun évalué séparément au regard de son propre seuil.

Calendrier de dépôt et actualisation de la déclaration

La fenêtre de dépôt du formulaire 720 s'ouvre chaque année le 1er janvier et se ferme le 31 mars. Intégrer cette échéance dès la première année de résidence fiscale en Espagne permet d'assurer un dépôt dans les délais dès le premier exercice concerné. Une fois la première déclaration effectuée, il n'est pas nécessaire de la renouveler chaque année dans les mêmes termes : une nouvelle déclaration n'est requise que si la valeur des avoirs déclarés a progressé de plus de 20 000 € par rapport à la dernière déclaration transmise, ou si un nouveau bien entrant dans une catégorie précédemment non déclarée vient s'y ajouter.

Ce mécanisme d'actualisation permet de limiter les démarches aux seules années où la situation patrimoniale évolue réellement, tout en maintenant l'administration fiscale informée de l'évolution du patrimoine détenu à l'étranger.

Évolution du régime de sanctions

Le régime de sanctions attaché au formulaire 720 a connu une évolution notable à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 janvier 2022, qui a jugé disproportionné le dispositif de pénalités appliqué jusqu'alors. Cette décision a conduit à un assouplissement du régime de sanctions applicable en cas de déclaration tardive, incomplète ou inexacte.

Ce nouveau cadre, plus proportionné, s'accompagne toujours d'une obligation déclarative à part entière : déposer la déclaration dans les délais et avec les bons montants demeure la meilleure façon de sécuriser durablement sa situation vis-à-vis de l'Agencia Tributaria.

Dispense applicable aux impatriés sous régime spécial

Les personnes relevant du régime spécial des impatriés (Loi Beckham) sont généralement dispensées de l'obligation de déclaration par formulaire 720, à la différence des résidents soumis au régime ordinaire de l'IRPF.

Déterminer sous quel régime fiscal on relève est donc la première étape pour évaluer si, et dans quelle mesure, cette obligation déclarative s'applique à sa situation personnelle. Le cabinet accompagne cette qualification préalable, ainsi que le dépôt de la déclaration pour les résidents qui y restent soumis.

  • Vérification de l'assujettissement selon le régime fiscal applicable (impatriés ou IRPF ordinaire)
  • Calcul de la valeur des avoirs par catégorie (comptes, valeurs mobilières, immobilier)
  • Suivi de la variation annuelle du patrimoine déclaré (seuil de 20 000 €)
  • Dépôt de la déclaration dans la fenêtre du 1er janvier au 31 mars
  • Accompagnement en cas de contrôle ou de régularisation

Questions fréquentes

Vos questions les plus courantes sur « Modèle 720 : déclarer ses biens à l’étranger ».

Le Modèle 720 est-il un impôt ?

Non. C’est une déclaration informative. Elle ne génère pas d’imposition en elle-même, mais son omission peut entraîner des conséquences. Les biens déclarés peuvent par ailleurs être pris en compte pour d’autres impôts.

Dois-je le déposer chaque année ?

Après une première déclaration, une nouvelle souscription est généralement requise en cas de variation significative de la valeur des biens, ou de cession. Les conditions exactes doivent être vérifiées au cas par cas.

Que risque-t-on en cas d’oubli ?

Le régime de sanctions a été révisé à la suite de la jurisprudence européenne. Un examen de votre situation permet d’évaluer les risques et, le cas échéant, de régulariser.

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