Conseil en droit fiscal franco-espagnol
La convention fiscale franco-espagnole
Comment la convention répartit l’imposition et évite la double imposition.
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Questions fréquentes
Vos questions les plus courantes sur « La convention fiscale franco-espagnole ».
Comment savoir dans quel pays je suis résident fiscal ?
La résidence dépend de critères internes à chaque pays, puis, en cas de conflit, des critères de départage prévus par la convention (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, etc.). Une analyse personnalisée est nécessaire.
Mes pensions de retraite sont-elles imposées en France ou en Espagne ?
Le traitement diffère selon qu’il s’agit de pensions publiques ou privées. La convention prévoit des règles distinctes ; un conseil dédié permet d’éviter une double imposition.
La convention supprime-t-elle toute imposition dans l’un des pays ?
Non. Elle répartit le droit d’imposer et neutralise la double imposition par crédit ou exonération, mais un revenu reste généralement imposable dans au moins un des deux États.
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Avis de nos clients
Étant français, mon dossier a été géré par une avocate espagnole efficace, Sonia Garras Gonzales, accompagnée d'une collèguefrançaise. Rapides, disponibles et efficaces.
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François G.
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Excellente prestation. Écoute des désidératas. Je recommande fortement ce cabinet sur Valencia.
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Jacques Z.
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Le 8/4 à 18h15 j'ai envoyé une demande de renseignements d'ordre fiscal et je recevais le même jour à 22h22 une réponse claire etprécise, reprenant point par point mes questions. Je remercie vivement Monsieur Felix de Guía Muñoz pour sa disponibilité et la qualité de sa réponse.
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Jean-Paul D.
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Cabinet très sérieux et réactif ! J'avais besoin d'un avis sur le statut de résidence fiscale en Espagne. Ils m'ont répondu lelendemain par mail avec beaucoup de précisions. Je recommande leur sérieux et leur compétence à 100 % !
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Sarh F.
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Réactif et professionnel ! Notre expatriation prévue en Espagne cet été sera une réussite sans aucun doute avec l'aide du cabinet !
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Sébastien L.
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Excellent contact et excellente réactivité des collaborateurs de ce cabinet d'avocats réputé de Valencia ! À solliciter pour lesvérifications d'usage de votre achat immobilier, votre modelo 720, votre déclaration d'impôts, la comptabilité de votre entreprise autónomo… Je recommande vivement ce cabinet francophone !
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Mass M.
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Mes premiers contacts avec les associés du cabinet ont été excellents, clairs et honnêtes. Je recommande vivement le cabinet.
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Eric V.
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