Delaguía y Luzón

Domaines de compétence

Droit des affaires et contrats commerciaux

Sécurisez vos contrats et vos opérations commerciales en Espagne.

Un accompagnement franco-espagnol sur mesure, à chaque étape de votre projet, en français, espagnol, anglais, russe, allemand ou arabe.

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Un accompagnement franco-espagnol reconnu depuis 1960

Nos avocats bilingues, installés à Valence, suivent personnellement chaque dossier, du premier échange jusqu’à sa résolution, en français comme en espagnol.

Expertise juridique pour sécuriser vos opérations commerciales et développer votre activité en Espagne

Développer votre activité en Espagne, nouer des partenariats commerciaux, protéger vos marques et brevets : le droit commercial espagnol a ses propres codes, et les maîtriser dès le départ sécurise durablement votre expansion. Des contrats commerciaux bien construits et des marques correctement enregistrées consolident des années d’investissement et donnent à votre développement une base juridique solide.

Le cabinet Delaguía y Luzón, installé à Valencia depuis 1960, accompagne entrepreneurs et franchisés dans toutes leurs opérations de droit commercial en Espagne. Notre double expertise franco-espagnole vous garantit des contrats conformes et sécurisés, une protection optimale de votre propriété intellectuelle et une défense efficace en cas de litige commercial transfrontalier.

Expertise en contrats commerciaux et droit transfrontalier France-Espagne

Notre cabinet est spécialisé dans la protection de vos relations commerciales entre la France et l’Espagne grâce à la rédaction de contrats commerciaux sur mesure, en particulier en matière de franchise et de distribution (agent commercial, distributeur).

Nous maîtrisons le droit commercial espagnol (Código de Comercio, loi sur le contrat d’agence) et le droit européen, essentiels pour les PME qui opèrent de façon transfrontalière.

Nous concevons des contrats de distribution exclusive et d’agence, incluant les clauses clés (territoire, commissions, non-concurrence) dans le respect du droit de la concurrence (CNMC). Pour les accords franco-espagnols, nous sécurisons les clauses de loi applicable et de juridiction, arbitrage international ou tribunaux selon ce qui sert le mieux votre projet.

Bénéficiez d’un accompagnement intégral, de l’analyse stratégique à la négociation, avec des versions bilingues pour vos contrats de distribution franco-espagnols.

Résolution de litiges commerciaux franco-espagnols

Notre expertise couvre la résolution de conflits commerciaux transfrontaliers, à l’amiable ou par voie contentieuse, en garantissant la défense de vos intérêts.

Pour un litige avec un fournisseur établi à Valence, la compétence revient aux tribunaux de commerce de Valence en cas de manquement contractuel ou de concurrence déloyale. La résolution des conflits passe par la médiation commerciale, qui résout 60 % des cas, l’arbitrage pour sa rapidité et sa confidentialité, ou la voie judiciaire.

Pour le recouvrement de créances, la procédure accélérée d’injonction de payer est privilégiée, permettant d’obtenir un titre exécutoire en 2 à 4 mois en l’absence d’opposition.

Enfin, nous facilitons l’exécution forcée en Espagne des jugements obtenus en France, grâce au Règlement Bruxelles I bis qui garantit leur reconnaissance automatique.

Protection de la propriété intellectuelle en Espagne et dans l’UE

La propriété intellectuelle est un actif stratégique régi par la loi sur les marques et la loi sur les brevets, qui confère un monopole d’exploitation.

La protection de votre marque s’obtient auprès de l’OEPM pour une protection en Espagne, ou de l’EUIPO pour une protection dans les 27 pays de l’UE, après une recherche d’antériorités indispensable.

Outre les marques, nous gérons le dépôt de brevets (20 ans pour une invention technique) et de modèles d’utilité (10 ans pour les inventions mineures), ainsi que les dessins et modèles industriels.

Notre service comprend l’audit, la définition de votre stratégie (choix des classes de Nice), le dépôt, la surveillance et la gestion des procédures d’opposition pour défendre vos droits.

Avocat et conseil en droit commercial international

Notre cabinet, fort de plus de 15 ans d’expérience, propose un conseil en droit international directement lié à votre stratégie d’entreprise, notamment sur l’axe franco-espagnol. Notre spécialisation couvre le droit commercial espagnol et nous sommes à même de sécuriser vos clauses de loi applicable dans vos contrats internationaux.

Grâce à notre ancrage à Valencia et à notre correspondant en France, le cabinet Hans & Associés, nous assurons une gestion transfrontalière fluide, de la négociation à la défense devant les juridictions commerciales. Nous agissons avec une grande réactivité et vous mettons en relation avec un large réseau de partenaires (experts-comptables, agents de propriété intellectuelle) pour un service intégral.

Notre bilan, plus de 500 contrats rédigés et 78 % de litiges gagnés, démontre notre capacité à garantir vos intérêts à l’international.

Droit international privé : expansion vers la France, la Colombie et l’Algérie

S’internationaliser ne s’improvise pas. Chaque marché étranger a ses propres règles, ses contraintes, ses opportunités et ses risques. C’est pourquoi Delaguía & Luzón a bâti une pratique de droit international privé fondée sur un principe simple : anticiper plutôt que subir.

Notre approche est résolument personnalisée et s’appuie sur un solide réseau de partenaires locaux présents dans les pays cibles, ce qui nous permet d’intervenir avec la même précision, quelle que soit la géographie.

Aujourd’hui, notre expérience internationale se déploie en priorité vers la France, la Colombie et l’Algérie, à travers quatre axes d’intervention :

  • Structuration de la présence locale : filiales, succursales et collaborations avec des investisseurs locaux
  • Protection des investissements : analyse du régime juridique et des mécanismes de protection du capital
  • Accès aux dispositifs publics : identification des aides à l’investissement productif
  • Veille contractuelle publique : suivi des appels d’offres de l’administration et des entreprises publiques

Valorisation d’entreprises et due diligence

Au-delà du contentieux, nous intervenons en amont de vos opérations stratégiques pour sécuriser vos décisions avant qu’elles ne s’engagent : cession, acquisition, restructuration ou recalibrage de votre activité commerciale en Espagne.

  • Évaluation et valorisation d’entreprises et d’actifs, pour objectiver le prix d’une opération
  • Due diligence juridique et financière dans le cadre d’une acquisition ou d’une cession
  • Rédaction et négociation de contrats et de baux commerciaux
  • Expertise économique et analyse juridique stratégique en soutien de vos décisions
  • Gestion des litiges commerciaux qui pourraient naître de ces opérations

Questions fréquentes

Vos questions les plus courantes sur « Droit des affaires et contrats commerciaux ».

Quelle est la différence entre un agent commercial et un distributeur en Espagne ?

L’agent commercial est un intermédiaire qui négocie pour le compte du mandant sans acheter les produits. Il perçoit des commissions et bénéficie d’une protection légale (indemnité de fin de contrat). Le distributeur achète les produits et les revend pour son propre compte, en assumant le risque commercial. Il n’a pas droit à une indemnité légale de résiliation. Le choix dépend de votre stratégie : l’agent coûte moins cher mais offre moins de contrôle, le distributeur investit davantage mais est plus autonome.

Un jugement français est-il automatiquement reconnu en Espagne ?

Oui, depuis le Règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012), les jugements français sont automatiquement reconnus en Espagne sans procédure d’exequatur. Pour l’exécution forcée (saisies, etc.), il suffit de présenter le jugement + le certificat de l’article 53 au tribunal espagnol compétent. Le tribunal espagnol ne peut pas revoir le fond du jugement français. Nous facilitons l’exécution en Espagne de vos décisions françaises (recouvrement de créances, mesures conservatoires).

Quels sont les délais d’un contentieux commercial en Espagne ?

Devant le Tribunal de commerce, un procès ordinaire (> 6 000 €) prend en moyenne 12-18 mois à Valence. Un procès verbal simplifié (< 6 000 €) : 6-9 mois. L’injonction de payer (recouvrement de créances) : 2-4 mois en l’absence d’opposition. Il est possible d’obtenir des mesures conservatoires urgentes en quelques semaines. L’arbitrage commercial est plus rapide : sentence en 6-12 mois. La médiation permet de résoudre 60 % des conflits en 2-3 mois.

Pour aller plus loin

Nos guides détaillés sur « Droit des affaires et contrats commerciaux ».

Rédiger et sécuriser ses contrats commerciauxClauses essentielles, droit applicable et garanties pour vos contrats en Espagne.Lire le guideLe pacte d’associés (pacto de socios)Gouvernance, entrée/sortie d’associés et prévention des conflits entre associés.Lire le guideLa responsabilité du dirigeant (administrador)Obligations et risques de responsabilité du gérant d’une société espagnole.Lire le guideConditions générales de vente (CGV) en EspagneRédiger des CGV conformes et opposables pour vendre biens et services en Espagne.Lire le guideContrats de distribution et d’agence commercialeDistribution, agence et franchise : encadrer vos réseaux commerciaux en Espagne.Lire le guideLa concurrence déloyale en EspagnePratiques déloyales, protection de votre activité et actions possibles.Lire le guide

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Avis de nos clients

Étant français, mon dossier a été géré par une avocate espagnole efficace, Sonia Garras Gonzales, accompagnée d'une collèguefrançaise. Rapides, disponibles et efficaces.

François G.

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Jacques Z.

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Eric V.

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