Domaines de compétence
Droit des étrangers : résidence, nationalité, regroupement familial
Permis de résidence et de travail, nationalité espagnole, regroupement familial, recours contre un refus : un accompagnement juridique complet en droit des étrangers.
Un accompagnement franco-espagnol sur mesure, à chaque étape de votre projet, en français, espagnol, anglais, russe, allemand ou arabe.
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Conseil en droit des étrangers pour particuliers, familles et entreprises
Delaguía y Luzón a acquis une véritable expérience en droit des étrangers, qui lui permet de répondre aux besoins de ses clients étrangers, de leurs employés et de leurs familles lorsqu’ils souhaitent s’établir en Espagne. Cette expérience vaut aussi bien pour les citoyens de l’Union européenne que pour les ressortissants de pays tiers : permis de résidence et de travail, nationalité espagnole par résidence, regroupement familial.
Le cabinet conseille aussi les entreprises qui font venir ou retiennent des talents internationaux à Valencia. Sa pratique courante couvre les régularisations pour circonstances exceptionnelles et les situations d’arraigo, ainsi que les visas et autorisations liés à l’activité professionnelle, à l’entrepreneuriat et à la mobilité internationale.
Chaque dossier repose sur une stratégie documentaire pensée pour aboutir dès le premier dépôt. Lorsque votre projet touche aussi votre fiscalité ou votre activité professionnelle, nos équipes de droit fiscal et de droit des affaires interviennent dans le même dossier.
Permis de résidence et de travail
Le permis adapté dépend de votre projet : vivre en Espagne de vos revenus, y travailler comme salarié, y créer votre activité ou y poursuivre vos études. Nous prenons en charge la demande initiale, les renouvellements, les modifications et les changements de situation administrative, par exemple le passage d’un séjour d’études à une autorisation de travail.
Les citoyens de l’Union, dont les ressortissants français, s’installent sous le régime communautaire, avec un certificat d’enregistrement (EX18) au-delà de trois mois de séjour. Les autorisations ci-dessous concernent les ressortissants de pays tiers, qu’il s’agisse de vous-même, de votre conjoint ou de vos salariés.
Si vous résidez en France, la demande de visa se dépose au consulat d’Espagne dont dépend votre domicile. Casier judiciaire, justificatifs de ressources et actes d’état civil sont apostillés et traduits par un traducteur assermenté : nous vérifions l’ensemble du dossier avant son dépôt.
- Résidence non lucrative (EX01), pour vivre de pensions, de revenus locatifs ou de placements, avec des ressources d’au moins 400 % de l’IPREM et une assurance santé privée complète, sans franchise ni délai de carence
- Autorisation de résidence et de travail salarié, dont la demande est engagée par l’employeur espagnol
- Autorisation de travail indépendant, présentée directement par le futur autónomo
- Séjour d’études, compatible avec une activité à temps partiel jusqu’à 30 heures par semaine
- Autorisations de la loi 14/2013 pour entrepreneurs, professionnels hautement qualifiés et télétravailleurs internationaux
- Résidence de longue durée après cinq années de résidence légale et continue
Déroulement de la procédure et recours
Chaque dossier suit la même méthode, de l’étude de faisabilité jusqu’à la décision. Si vous préparez votre arrivée depuis la France, le calendrier se construit en amont : rassemblement des justificatifs, traductions assermentées et apostilles, dépôt au consulat, puis, une fois en Espagne, demande de la carte TIE dans le mois qui suit votre entrée et inscription au padrón de votre commune.
Une gestoría convient à une démarche simple et courante. Dès qu’un dossier présente des antécédents, des délais critiques, une demande complémentaire ou une décision défavorable, l’avocat apporte une lecture juridique des textes, une défense technique et une représentation en voie administrative puis contentieuse-administrative : recours gracieux, recours hiérarchique ou recours contentieux, selon le cas, dans les délais fixés par la loi 39/2015.
- Étude préalable de faisabilité et vérification complète de la documentation
- Dépôt télématique par les canaux officiels lorsque la procédure le permet, pour vous épargner des déplacements
- Contrôle des notifications et des délais, avec une réponse technique à chaque demande complémentaire
- Gestion du rendez-vous au bureau des étrangers de Valencia lorsque la procédure exige une comparution
- Suivi du dossier jusqu’à la décision, y compris l’évaluation d’un recours si nécessaire
Questions fréquentes
Vos questions les plus courantes sur « Droit des étrangers : résidence, nationalité, regroupement familial ».
Qu’est-ce que le droit des étrangers en Espagne ?
Le droit des étrangers régit l’entrée, le séjour, la résidence, le travail, les études et d’autres situations juridiques des personnes étrangères en Espagne, ainsi que les procédures liées aux autorisations et à leur extinction, renouvellement ou modification. Son application exige un encadrement normatif strict et le respect des délais et demandes complémentaires, notamment depuis la mise à jour du Règlement des étrangers par le Décret royal 1155/2024.
Comment un avocat aide-t-il en cas de demande complémentaire ou de risque de refus ?
Un avocat en droit des étrangers prépare la stratégie documentaire, répond aux demandes complémentaires avec un raisonnement juridique, contrôle les délais et définit la voie de recours adaptée en cas de décision défavorable (recours gracieux, hiérarchique ou contentieux-administratif selon le cas). La loi 39/2015 est essentielle pour organiser les délais, notifications et recours face à l’administration.
Quel est le processus pour obtenir un permis de résidence en Espagne ?
Le processus varie selon le type d’autorisation, mais requiert généralement une identification, la justification de moyens, une assurance santé le cas échéant, la preuve du motif habilitant et le dépôt par voie électronique ou auprès du bureau compétent, avec un suivi des notifications et des demandes complémentaires éventuelles.
Quels services propose un avocat en droit des étrangers ?
Un avocat en droit des étrangers intervient sur la résidence et le travail, la nationalité espagnole par résidence, le regroupement familial, les recours contre les refus, les situations d’arraigo et les permis pour professionnels, indépendants et entreprises, y compris la planification de l’arrivée de personnel étranger.
Quel est le tarif d’un avocat en droit des étrangers ?
Les honoraires dépendent du type de procédure, de l’urgence, du nombre de membres de la famille concernés, de la nécessité d’un recours et de la complexité documentaire — une évaluation préalable du dossier est donc recommandée.
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Avis de nos clients
Étant français, mon dossier a été géré par une avocate espagnole efficace, Sonia Garras Gonzales, accompagnée d'une collèguefrançaise. Rapides, disponibles et efficaces.
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François G.
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Excellente prestation. Écoute des désidératas. Je recommande fortement ce cabinet sur Valencia.
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Jacques Z.
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Le 8/4 à 18h15 j'ai envoyé une demande de renseignements d'ordre fiscal et je recevais le même jour à 22h22 une réponse claire etprécise, reprenant point par point mes questions. Je remercie vivement Monsieur Felix de Guía Muñoz pour sa disponibilité et la qualité de sa réponse.
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Cabinet très sérieux et réactif ! J'avais besoin d'un avis sur le statut de résidence fiscale en Espagne. Ils m'ont répondu lelendemain par mail avec beaucoup de précisions. Je recommande leur sérieux et leur compétence à 100 % !
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Sarh F.
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Réactif et professionnel ! Notre expatriation prévue en Espagne cet été sera une réussite sans aucun doute avec l'aide du cabinet !
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Eric V.
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Premier échange sur votre dossier
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